CGV

Conditions générales de ventes

  1. Application des conditions générales de vente :

Les obligations contractuelles des parties sont uniquement régies par les présentes conditions, applicables à toutes les ventes effectuées par la SARL PRECI-SAT, nonobstant toute clause contraire émanant du client.

Toute commande adressée à la SARL PRECI-SAT emporte adhésion sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales.

 

  1. Devis :

La SARL PRECI-SAT établit un devis au moyen des renseignements qui lui sont transmis par le client et qui relèvent de sa seule responsabilité.

L’acceptation expresse de ce devis par le client confère à la vente un caractère ferme et définitif.

Toute modification de commande devra donner lieu à l’acceptation expresse de la SARL PRECI-SAT et pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de tarif, ainsi qu’à la détermination d’un nouveau délai de livraison.

Nos devis, dessins, maquettes et documents techniques sont couverts par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans notre autorisation.

 

  1. Prix :

Les prix indiqués sont exprimés H.T. par application du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent départ usine et hors livraison.

La livraison est effectuée aux frais du client (Voir conditions et tarifs sur demande).

 

  1. Paiement :

Sauf disposition expresse contraire mentionnée au devis, le paiement doit intervenir dès l’acceptation du devis après avoir pris connaissance, notamment, des frais de livraison.

 

  1. Délais de livraison :

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et sont donc donnés à titre purement indicatif.

Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

  1. Modalités de livraison et réserves :

Les risques du transport sont supportés par le client dès l’enlèvement de la marchandise.

Les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement ou lors de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Les réclamations et réserves formulées postérieurement ne seront pas recevables. Il en va de même si les produits ont été utilisés.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de Commerce – copie du courrier étant adressée à PRECI-SAT si le transporteur a été choisi par le vendeur.

 

  1. Garantie :

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil, sous réserve que le produit acheté ait fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination. La garantie ne joue pas entre professionnels de même spécialité.

Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle (voir lors de la commande).

 

  1. Clause de réserve de propriété :

Conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de Commerce, la propriété des marchandises est réservée à la SARL PRECI-SAT jusqu’à complet paiement du prix.

 

  1. Clause pénale :

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accepté par la SARL PRECI-SAT, le défaut de paiement à l’échéance fixée pourra entrainer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal majoré de 5 points et tenant compte de la durée de ce retard, outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à la SARL PRECI-SAT, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts.

 

  1. Règlement des litiges :

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Troyes sera compétent.